Convention d’accès et d’usage du domaine ‘’Rebuts des carrières Constant’’.
sis sur la commune de Paussac Saint Vivien 24310
au lieu dit : Prézat Bas

Préambule.
Il est entendu que Monsieur CONSTANT ……………….. est propriétaire d’une carrière sise au lieu dit Prézat-Bas , commune de Paussac Saint Vivien 24310.

Une partie de cette carrière dite « zone des rebuts » présente toutes les qualités requises à la pratique et à l’entrainement des chiens à l’utilisation dite : « Recherche en Décombres ».

C’est dans cet esprit de compréhension que ces rebuts des carrières nous offrent la possibilité d’utiliser une de ces zones comme « Site d’entrainement des chiens à la recherche en décombres »

Il faut entendre qu’un chien de recherche en décombres n’évolue jamais seul sur un site de recherche. Il est toujours accompagné de son conducteur/propriétaire et forme ainsi un « tandem ». Serait également présent sur le terrain un formateur et quelques personnes qui assistent aux évolutions du chien. Toutefois en recherche proprement dite, seul un  « tandem » y évolue.

Cette convention permettra de définir entre le propriétaire Monsieur Constant ………… et  l’Association Amicale Canine du Boulou (Association d’utilisation Canine reconnue d’utilité publique par la Société Centrale Canine sous le N° 4099 et sous le contrôle de la Société Canine de Dordogne depuis le 10 janvier 2010) de concilier les activités de cette dernière à la  « Formation des chiens à la recherche en décombres », tout en préservant la maitrise de l’espace et les droits du propriétaire.

Article 01 - Objet et parties :
La présente convention a pour objet de définir les obligations des parties quant à la mise à disposition du site de décombres pour la pratique de recherche en décombres d’un « tandem ».

Entre les soussignés :

d’une part

n  Monsieur Constant   ………….… domicilié ………………………………………………, propriétaire de la carrière

et

n  L’Amicale Canine du Boulou dont le siège sociale est Mairie de VARAIGNES 24360 , représentée par son président Monsieur ROGER Guy

Pour les motifs ci-dessus précisés, il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 02  - Durée et reconduction :
La durée de la présente convention est de un an. Elle prend effet à compter de la signature par les parties. Elle est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.

Article 03  - Utilisation du site :
Mr Constant ………….. propriétaire des lieux, peut pour quelles raisons que ce soit et sans avoir à se justifier nous interdire l’accès  les lieux. L’Amicale Canine du Boulou ne peut prétendre à aucun droit et aucun dédommagement.

Article 04  - Modification de la convention
Pendant la durée de la convention, des avenants à cette dernière peuvent être conclus d’un commun accord entre les deux parties.

Article 05 - Désignation des terrains et  condition financière.
Le propriétaire met à la disposition de l’Amicale canine du Boulou les terrains dit « zone de rebuts » de sa carrière. La présente convention est conclue à titre gracieux.

Article 06 - Accès du site et restrictions.
Le terrain n’est accessible qu’aux seules personnes membres de l’Amicale Canine du Boulou ainsi qu’à leurs invités qui, dans ce cas, doivent avoir un lien direct avec le monde de la cynophilie et être titulaires d’une licence d’utilisation canine en cours de validité délivrée par le groupe de travail dit CUN-CBG sous le contrôle de la Société Centrale Canine. .

En aucun cas le public n’est admis sur ce lieu d’entrainement. Toutefois le propriétaire des lieux peut déroger à cette règle sous sa seule responsabilité.

NOTE : il faut savoir que tous les chiens qui évoluent dans le milieu de recherche en décombres sont tous obligatoirement titulaires d’un certificat de sociabilisation.

Article 07 – Conditions d’accès au site.
L’accès au site ne peut se faire sans avoir prévenu par avance le propriétaire des lieux au moins 72h à l’avance. Il est évident que l’accès de ce site ne doit gêner en rien aux activités propres de l’entreprise.
C’est le propriétaire qui définit la/les zones de rebuts de carrière à utiliser.

En regard de la configuration du site, une rubalise ou tout autre moyen technique sera utilisé pour prévenir les engins de chantier lorsque nous sommes en entrainement dans un des diverticules de la zone des rebuts de la carrière.

Nos véhicules seront garés en amont de la zone de rebuts de façon à ne pas perturber l’évolution des  engins de chantier de la carrière.

Article 08 - Activités.
Il s’agit de l’utilisation du site en vue de l’apprentissage dit « entrainement aux techniques de la recherche en décombre des chiens ». Un « tandem » ne peut évoluer que seul sur le site.

Les autres chiens en attente de leur passage à l’apprentissage restent de façon sécurisée dans le véhicule de leur propriétaire

Article 09 – Coordination.
Le président de l’Amicale Canine  du Boulou sera le correspondant entre le propriétaire et les personnes pratiquant la recherche en décombres, ses coordonnées sont données dans l’article 01 – objet et partie de la présente  convention.

Article 10 –Responsabilités
L’Amicale Canine du Boulou dégage le propriétaire des lieux Mr Constant ……… de  toute  responsabilité quant à la pratique de nos  entrainements sur sa propriété qu’il met gracieusement à notre disposition.

L’Amicale Canine du Boulou est assurée pour la pratique des activités canines comprenant la recherche en décombres auprès de la compagnie MAIF (Assurance Multirisque : RAQVAM) sous le numéro 3801157H, conformément aux dispositions de la législation en vigueur relative aux activités d’un club canin. Cette assurance couvre notamment la responsabilité civile de l’Amicale Canine du Boulou.

Une attestation d’assurance est jointe à la présente convention. Chaque année une nouvelle attestation d’assurance sera transmise à Mr Constant …….

Article 11 - Litiges

En cas de litiges, les parties signataires rechercheront un accord amiable ; en cas de non-conciliation la convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie sans préavis

Fait en deux exemplaire à Paussac Saint Vivien  le …………………………

Le Propriétaire Mr Constant ………………


Pour l’Amicale Canine du Boulou ; Le Président